Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral
Plans régionaux en matière d’utilisation des terres
2021, ch. 44, art. 1
18(1)Le ministre peut adopter, pour une ou plusieurs régions ou des parties de celles-ci, un ou plusieurs plans régionaux en matière d’utilisation des terres.
18(2)Le plan régional en matière d’utilisation des terres est élaboré par le ministre, par un gouvernement local, par une commission de services régionaux ou par une combinaison de plusieurs d’entre eux.
2021, ch. 44, art. 1
Plans régionaux
18(1)Un plan régional peut être élaboré pour une région de la province conformément à la présente loi et à ses règlements.
18(2)Avant et pendant l’élaboration du plan régional, le ministre peut solliciter l’avis des gouvernements locaux et de la commission de services régionaux dans la région visée à propos de la teneur du plan.
Plans régionaux
18(1)Un plan régional peut être élaboré pour une région de la province conformément à la présente loi et à ses règlements.
18(2)Avant et pendant l’élaboration du plan régional, le ministre peut solliciter l’avis des gouvernements locaux et de la commission de services régionaux dans la région visée à propos de la teneur du plan.